Proposition de motion relative aux communications du Bourgmestre et de l’ensemble du Collège communal.


Conseil communal du 17 février 2014 – Proposition de motion conjointe des groupes cdH, Ecolo, Mons Citoyen et PTB

Proposition de motion relative aux communications du Bourgmestre et de l’ensemble du Collège communal

Vu l’article 8 § 2 du décret wallon du 1er avril 2004 relatif au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon, qui sanctionne toute « communication [qui] vise à promouvoir l'image personnelle du président du Conseil régional wallon ou d'un ou de plusieurs membres du Gouvernement wallon ou l'image d'un parti politique » ;

Vu le décret 784 adopté par le Parlement wallon le 15/05/2013, et modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en matière de gouvernance provinciale, qui sanctionne toute « communication [qui] vise à promouvoir l’image personnelle du président du conseil provincial ou d’un ou de plusieurs membres du collège provincial ou l’image d’un parti politique » (art. L2215-1) ;
Considérant que dans une optique de bonne gouvernance et d’éthique, ce type de mesure doit être appliqué à tous les niveaux de pouvoir ;

La Ville de Mons :

-      s’engage à ne pas promouvoir, dans ses communications, l'image personnelle du Bourgmestre, d'un ou de plusieurs membres du Collège communal, ou l'image d'un parti politique.



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